Israël/Palestine : que doit vouloir et que peut faire la France ? / Évolutions du texte sur la fin de vie

Le Nouvel Esprit Public

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Une émission de Philippe Meyer, enregistrée au studio l’Arrière-boutique le 31 mai 2024.

Avec cette semaine :

• Akram Belkaïd, journaliste au Monde diplomatique.
• Jean-Louis Bourlanges, président de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale.
• Matthias Fekl, avocat et ancien ministre de l’Intérieur.
• Marc-Olivier Padis, directeur des études de la fondation Terra Nova.

ISRAËL/PALESTINE : QUE DOIT VOULOIR ET QUE PEUT FAIRE LA FRANCE ?

En 1974, la France, pionnière sur la question israélo-palestinienne, s'est prononcée en faveur de l'admission de l'Organisation de libération de la Palestine à l'ONU en tant que membre observateur. En 1982, François Mitterrand a été le premier président à exprimer devant le parlement israélien, la Knesset, le projet de création d'un État palestinien. La France a par la suite voté en faveur du statut d'État observateur non-membre aux Nations unies en 2012, et en faveur du déploiement du drapeau palestinien à l'ONU en 2015. Comme on le lit sur le site du ministère des Affaires étrangères : Paris s'en remet aux résolutions adoptées au sein de l'ONU, et défend donc « une solution à deux États (résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations unies), une solution juste pour les réfugiés (résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies), la fin de l'occupation israélienne (résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies) et la préservation du statut de Jérusalem (résolutions 476 et 478 du Conseil de sécurité des Nations unies) ». La page a été mise à jour pour la dernière fois en 2020.

Le 18 octobre dernier, la France a été un des seuls pays occidentaux du Conseil de sécurité des Nations unies à voter le projet porté par le Brésil, d’une résolution condamnant l'attaque terroriste du Hamas, exigeant la libération des otages, mais aussi l’ouverture urgente d'un accès humanitaire et le rappel de la perspective de la création des deux États. La France a également voté les résolutions présentées par les Émirats arabes unis pour accorder de nouveaux droits à l'État « observateur » de Palestine au sein des Nations unies.

Le 21 mai, la France a apporté son soutien à la demande du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’un mandat d’arrêt contre le premier ministre de l’État hébreu, Benyamin Nétanyahou, et Yoav Gallant, son ministre de la Défense, ainsi que contre trois dirigeants du Hamas. Cependant, « ces demandes simultanées ne doivent pas créer d'équivalence entre le Hamas et Israël, a expliqué le ministre français des Affaires étrangères, Stéphane Séjourné. D'un côté, vous avez un groupe terroriste qui s'est félicité des attaques du 7 octobre. Et de l'autre côté, vous avez un état démocratique qui doit respecter le droit international ».

En revanche, à l’Assemblée nationale, l’initiative du député MoDem du Loiret Richard Ramos de transformer le groupe d’études à vocation internationale France-Palestine en groupe d’amitié a été rejeté le 15 mai. Et si, le 22 mai, la Norvège, l'Irlande et l'Espagne ont reconnu l'État palestinien, rejoignant les 139 pays qui ont déjà reconnu cet État (sur les 193 que compte l’ONU), la France a refusé de se joindre à ce mouvement. Le chef de la diplomatie française a estimé que la décision, quoique « non tabou », devait « intervenir au bon moment » et « permettre une avancée décisive sur le plan politique ». Dans un tweet, il a rappelé « les priorités de la France : libération immédiate des otages, cessez-le-feu, aide humanitaire massive et deux États vivant en paix et en sécurité ».

EVOLUTIONS DU TEXTE SUR LA FIN DE VIE

Le projet de loi relatif à « l'accompagnement des malades et de la fin de vie » a été présenté le 10 avril 2024 en Conseil des ministres. Il est articulé autour de trois grands axes : l'aide à mourir à proprement parler, les soins palliatifs et l'accompagnement, les droits des patients et de leurs aidants. Le 17 mai, au terme d'une intense semaine de débats, le texte a été approuvé à main levée par une commission spéciale. Débattu dans l'hémicycle depuis lundi, le texte comprend des critères d’accès à l’aide à mourir élargis à la faveur d’amendements portés en commission par la gauche, mais aussi par une partie des députés de la majorité présidentielle. La formulation du critère selon lequel, le patient devra être atteint d'une pathologie incurable qui menace ses jours « à court ou moyen terme » a fait l'objet de critiques de spécialistes de la fin de vie, car jugée trop floue. Elle a été réécrite par les députés de la commission spéciale qui ont préféré la notion d'affection « en phase avancée ou terminale ». Ce changement rend éligibles à l’aide à mourir des personnes atteintes d’affections incurables dont l’espérance de vie peut être de plusieurs années. C’est le cas de certaines maladies neurodégénératives. « Cela peut conduire à inclure de nombreuses pathologies non mortelles qui sortent de la philosophie du projet de loi. Le gouvernement proposera donc d’y revenir », a indiqué le Premier ministre Gabriel Attal, dans La Tribune dimanche. En revanche, les quatre autres critères encadrant le droit à l’aide à mourir demeurent inchangés. Il faut être majeur, résider en France ou être de nationalité française, être capable d'exprimer ses dernières volontés avec discernement et souffrir de douleurs insupportables ou réfractaires au traitement.

Sur l’autre volet du projet de loi, qui prévoit le développement des soins palliatifs, le gouvernement s’est voulu rassurant. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin a rappelé que 1,1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans seront consacrés au secteur financé à hauteur de 1,6 milliard d’euros.

Plusieurs sondages décrivent des Français majoritairement favorables à la légalisation d'une forme d'aide à mourir. L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité a salué l’avènement du projet de loi. La gauche également, ainsi que la majorité des députés macronistes. Le monde médical est divisé. Plusieurs associations de soignants se déclarent contre le texte et les opposants au projet les plus virulents demeurent les équipes de soins palliatifs. Les évêques français se sont prononcés contre le projet. Compte-tenu de la sensibilité du sujet, tous les groupes de l’Assemblée nationale laisseront à leurs membres la liberté de vote. Le Parti socialiste, les écologistes et les députés « insoumis » ont annoncé leur volonté de poursuivre l’assouplissement du texte au cours des débats, qui doivent durer quinze jours au Palais-Bourbon. La procédure d’urgence n’ayant pas été demandée, les allers-retours entre députés et sénateurs peuvent durer des mois.

Chaque semaine, Philippe Meyer anime une conversation d’analyse politique, argumentée et courtoise, sur des thèmes nationaux et internationaux liés à l’actualité. Pour en savoir plus : www.lenouvelespritpublic.fr