Séance 9 La responsabilité administrative sans faute

Pierrick Gardien

La responsabilité administrative sans faute Préjudice anormal + spécial CE 24 mai 1967 Capia I La RSF pour risque 1/ La RSF en raison d’un risque spécial de dommage - Les choses dangereuses -- Les explosifs CE 28 mars 1919 Regnault-Desroziers CE 21 octobre 1966 SNCF CE 30 mars 1979 Moisan -- Les armes et engins dangereux CE 24 juin 1949 Consorts Lecomte CE 16 mars 1956 Époux Domenech -- Les ouvrages publics dangereux CE 6 juillet 1973 Dalleau CE 3 novembre 1982 Consorts Payet -- Les produits sanguins - Les méthodes dangereuses -- Dans l’univers carcéral CE 3 février 1956 Thouzellier -- Dans l’univers psychiatrique CE 13 juillet 1967 Département de la Moselle -- Dans l’univers hospitalier CE 9 avril 1993 Bianchi - Les situations dangereuses CE 19 octobre 1962 Perruche CE 6 novembre 1968 Dame Saulze 2/ La RSF au profit des collaborateurs occasionnels du SP CE 21 juin 1895 Cames CE 17 avril 1953 Pinguet CE 25 septembre 1970 Commune de Batz-sur-mer CE 3 octobre 1980 Gambini 3/ La RSF au profit des tiers victimes d’accidents de TP 4/ La RSF de l’État du fait des attroupements et rassemblements CE 29 décembre 2000 Assurances générales de France CE 13 décembre 2002 Cie d’assurance Lloyd’s de Londres II La RSF pour rupture d’égalité devant les charges publiques CE 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie 1/ La RSF pour dommages permanents de TP CE 20 novembre 1980 Mme Rodal CE 2 octobre 1987 EDF c/ Mme Spire 2/ La RSF du fait des décisions administratives régulières CE 30 novembre 1923 Couitéas CE 3 juin 1938 Société Cartonnerie Saint-Charles CE 22 février 1963 Commune de Gavarnie 3/ La RSF du fait des lois et conventions internationales CE 14 janvier 1938 Société des produits laitiers La Fleurette CE 30 mars 1966 Cie générale d’énergie radioélectrique 4/ La RSF du fait des dispositions constitutionnelles CAA Paris 8 octobre 2003 Demaret